SCP Gillier et Schmitt - Huissier de JustiCE à Nîmes (GARD)

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Une facture impayée ?

Pensez à la procédure d’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est une procédure simple, peu couteuse et efficace !

 

 

La créance à recouvrer doit être contractuelle ou résulter d’une obligation de caractère statutaire.

 

Une requête sera déposée au Greffe de la Juridiction compétente du lieu où demeure le débiteur.

 

Cette requête doit respecter un certain formalisme. Elle est accompagnée de pièces justificatives.

Au seul vu des documents communiqués, la Juridiction saisie rendra une ordonnance ou rejettera la requête. La décision du Juge n’a pas à être motivée.

L’ordonnance sera signifiée par un Huissier de Justice avant l’expiration d’un délai de six mois de sa date.

Cette signification a pour but d’informer le débiteur de la demande du requérant et de lui préciser qu’il dispose d’un délai d’un mois pour former opposition.

A défaut d’opposition, le titre exécutoire produira tous les effets d’un jugement contradictoire !