SCP Gillier et Schmitt

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Besoin d’un constat ? Contactez Mélanie Gillier au 06.26.12.84.83 ou Cindy Schmitt au 06.07.82.20.50

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Du lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18h

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Faites certifier et signifier vos actes chez un huissier de Justice près de Nîmes  


Basées à Uzès près de Nîmes dans le Gard, les huissiers de Justice certifiées Mélanie Gillier et Cindy Schmitt vous accompagnent dans diverses démarches juridiques  dont la signification d’actes judiciaires ou extrajudiciaires.

Leur Etude d'Huissier est à votre service dans l’objectif de signifier vos actes dans les plus brefs délais. Elles sont également habilitées à mener des actes pour les défendeurs installés en dehors du ressort de la Cour d'appel de Nîmes (Gard, Vaucluse, Ardèche et Lozère).

Signification des actes judiciaires et extra-judiciaires 

La signification par un huissier de Justice est aujourd’hui le meilleur procédé pour porter un acte à la connaissance d’une partie.

En effet, elle permet de conférer une date certaine à un acte et, le cas échéant, de faire courir les délais de recours mais aussi apporter la certitude du domicile du destinataire et procurer une sécurité juridique à propos du contenu de l’acte.

Gage de sécurité, la signification est imposée par la loi pour certains actes, à savoir les actes judiciaires liés à une procédure ou à un procès telles que la signification  d’ordonnance d’injonction de payer, les actes de procédure destinés à l’exécution d’une décision de justice, etc.

Par ailleurs, la loi s’impose sur les actes extra-judiciaires, c'est-à-dire non établis dans le cadre d’une procédure, comme l’opposition sur le prix de vente d’un fond de  commerce, les sommations de payer ou de faire, etc.

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Pour toute demande de transmission d’acte à signifier, contactez vos huissiers de Justice  au 04.66.22.20.10.


SUCCESSION DE ME CUREL PAR ME SCHMITT CINDY


ACTUALITéS

L’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que la trêve hivernale suspend uniquement la procédure d’expulsion et non la résiliation du bail. Confrontés aux situations difficiles, l’objectif pour l’huissier de justice est d’apporter un conseil juridique auprès des propriétaires et des locataires.

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ACTUALITE TARIFAIRE

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un an déjà

Il y a un an, la SCP CUREL Geneviève et GILLIER Mélanie devenait la SCP GILLIER Mélanie et SCHMITT Cindy 

 

LE CONSTAT D’AFFICHAGE

LES INTÉRÊTS AU TAUX LÉGAL (APPELÉS PLUS GÉNÉRALEMENT « INTÉRÊTS LÉGAUX »)

 
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