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L’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que la trêve hivernale suspend uniquement la procédure d’expulsion et non la résiliation du bail. Confrontés aux situations difficiles, l’objectif pour l’huissier de justice est d’apporter un conseil juridique auprès des propriétaires et des locataires.

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un an déjà

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