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Loyer : Faites appel à un Huissier de Justice dès le premier impayé !

L’article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que la trêve hivernale suspend uniquement la procédure d’expulsion et non la résiliation du bail. Confrontés aux situations difficiles, l’objectif pour l’huissier de justice est d’apporter un conseil juridique auprès des propriétaires et des locataires.

Auprès des locataires :

Véritable homme de terrain l’huissier de justice est en relation avec tout tiers concernés (service sociaux, assurance…), il est donc conseillé pour le locataire de se mettre rapidement en relation avec un huissier de justice. Il fera le nécessaire pour proposer aux parties une solution pour le paiement des loyers impayés.

Dans un premier temps, le locataire peut faire une proposition d’échéancier auprès du bailleur afin de solder les impayés amiablement.

Si les difficultés perdurent, l’huissier de justice est présent pour accompagner et orienter le locataire dans ses démarches auprès des diverses aides proposées dans le cadre de la loi afin de rechercher une solution de relogement ou d’hébergement d’urgence.

Enfin, si l’expulsion est malheureusement prononcée, le locataire devra saisir la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) ou bien présenter un recours devant le tribunal administratif pour faire valoir ses droits au logement opposable.

Auprès du bailleur :

L’huissier de justice délivrera, dans un premier temps, un commandement de payer.

Ce commandement ne produit effet qu’à l’expiration d’un délai  de deux mois de sa date. Lorsque les obligations du locataire sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans les quinze jours de la signification au locataire.

A défaut de paiement, le bailleur fait ensuite assigner en référé expulsion son locataire afin de faire constater le jeu de la clause résolutoire par le Tribunal d’instance.

L’audience ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois. En effet, l’assignation doit être dénoncée au Préfet deux mois avant la date d’audience.

La décision de référé rendue, il conviendra de la faire signifier au locataire.

Un commandement de quitter les lieux sera également signifié au locataire. A compter de cette signification, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour quitter le logement. A l’expiration de ce délai, l’huissier de justice pourra procéder à l’expulsion.

La procédure en matière de loyers impayés étant complexe et encadrée par de nombreux délais, l’Huissier de justice se doit d’être rapide et efficace.

N’hésitez pas à nous contacter si vous rencontrez un éventuel problème dans votre contentieux locatif, l’étude est à votre disposition pour répondre à vos questions et résoudre vos difficultés. Envoyez-nous un mail à huissiersdugard@orange.fr ou téléphonez nous au 04.66.22.20.10